Un arrêté du 29 novembre modifie l’arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d’électricité, afin d’ouvrir une dérogation aux conditions techniques de l’article 60 de cet arrêté du 9 juin 2020 afin de permettre la valorisation d’énergie fatale à un coût raisonnable pour la collectivité.
Ainsi, l’article 60 de l’arrêté du 9 juin 2020 est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au II du présent article et sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseau, une installation de production d’électricité à partir de biogaz capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux, dont la puissance installée est inférieure ou égale à 5 MW, peut se déconnecter du réseau public de distribution d’électricité lorsque la fréquence est inférieure ou égale à 47 Hz.
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