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Mobilités

Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal

Publié le 09/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.

Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l’article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu’ils proposent de tels services de mobilité, en application de l’article L. 1115-10 du même code.

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