Concernant les éoliennes soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE, un arrêté du 10 décembre clarifie le champ d’application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration.
Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Concernant cette fois-ci les éoliennes soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980, un autre arrêté du même jour a pour objectif de clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d’autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo-France.
Il apporte des précisions sur le montant recalculé et l’actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d’éloignement par rapport aux habitations). Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
Ce texte aussi entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l’article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Références
Domaines juridiques
