Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
énergie
Accès facilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d’attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
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URBANISME
Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme
Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu ...
Intercommunalité
Refonte de la carte intercommunale
La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard) modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
réforme de l'urbanisme
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Urbanisme et Voirie
Des installations obligatoires pour les véhicules électriques sur les places de stationnement
Un arrêté prévoit les exigences relatives aux installations électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitations et de bureaux neufs.La recharge normale des véhicules électriques et hybrides, visée aux articles R.111-14-2 et ...
Protection de l’environnement
Mise en œuvre des zones d’action prioritaire pour l’air
Un décret est relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.
Urbanisme
Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme
Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410 ; La déclaration d'ouverture de chantier prévue ...
Immobilier
Les compétences de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l’Etat élargies
Un décret est relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat.
déchets
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Création des commissions de suivi de site d’élimination de déchets
Un décret est relatif aux commissions de suivi de site d’élimination de déchets.
Sûreté nucléaire
Les règles de sécurité actualisées
Un arrêté fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Il procède à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, de trois arrêtés interministériels relatifs aux installations ...
contrôle de légalité
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
environnement
Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée
Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des ...
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Gestion des eaux
Modernisation du fonctionnement de Voies navigables de France
Une loi modernise le fonctionnement de l’établissement public Voies navigables de France. Celui-ci regroupera les 400 salariés de l'établissement public Voies navigables de France et les 4 500 agents des services de navigation de l'Etat, instaurant ainsi une véritable communauté de travail et unifiant les compétences et les moyens au ...
Cadastre
L’accès du public aux informations cadastrales est encadré
Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...
énergie
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie encadré
Un décret est relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Urbanisme
La dernière ordonnance de réforme de l’urbanisme est publiée
Une ordonnance, prise en application de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Sécurité routière
La répression accentuée en matière de vitesse excessive et de mauvaise vigilance
Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des ...
URBANISME
L’ordonnance sur les lotissements est parue
Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...
Voirie
La signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique est modifiée
L’arrêté du 6 décembre, complété d'une instruction ministérielle, concerne la nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière.Sont concernées par cet arrêté : la signalisation par panneaux ; la signalisation par feux ; la ...
Assainissement
Calcul de la redevance des exploitants de centrales à béton
Un arrêté précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance acquittée par les exploitants de centrales à béton en fonction de la performance du recyclage et de l'épuration de la pollution issue des eaux de fabrication du béton.
