Grand Paris

La compétence en matière de sécurité pour les transports dans le cadre du Grand Paris précisée

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un décret modifie l’article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Il prévoit que, pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France émet un avis sur les dossiers de définition de sécurité, après avoir formulé, le cas échéant, des observations. Il approuve également les dossiers préliminaires de sécurité, avant l’engagement de travaux, et autorise les mises en exploitation commerciale.

Le présent décret précise les conditions de nomination du préfet de département coordonnateur désigné pour émettre un avis sur ces observations, avis, approbations et autorisations, lorsque le projet est situé sur plusieurs départements. Conformément aux dispositions de l’article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, ce préfet est nommé par arrêté du Premier ministre.

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