Code de la route

Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe

| Mis à jour le 07/12/2011
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances, Club Prévention-Sécurité

Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.

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Il modifie l’article R. 49 du code de procédure pénale afin de porter de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route, qui répriment notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.

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