Textes officiels

Accessibilité

Accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes

Un arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des ...

Défense des forêts contre l'incendie

Montant maximal des aides publiques directes

Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret  du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...

Installations portuaires

Délimitation et autorités compétentes

Sont codifiées  trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...

Logement

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Avances remboursables sans intérêts pour les travaux de rénovation des logements éligibles à la réglementation de l’éco-PTZ

Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Un décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par ...

Urbanisme

Utilisation de matériaux ou dispositifs écologiquement performants

Un décret modifie les règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne ...

Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet

Lutte contre les termites : nouvelles compétences du préfet

Un décret modifie les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation.Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ...

Energie

Impact et garanties financières des éoliennes

Un arrêté introduit la possibilité de reconnaissance par l'administration de méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques.Il précise s les conditions de démantèlement des installations en fin d'exploitation.Il fixe enfin à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties ...

Déchets

Plan de prescription des déchets radioactifs

Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d'études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Un arrêté a pour objet de prescrire une étude sur les exutoires possibles pour l'hydroxyde de thorium et le nitrate de thorium, dans le ...

Eau

Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau

Un arrêté approuve la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ...

Aménagement

Codification de la partie législative du Code de l’expropriation

L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et  à modifier par ordonnance le  code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le ...

Bâtiments d'habitation

Cabinets d’aisance : accès simplifié

Dans une démarche de simplification de la réglementation, un décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas.

Handicap

Accessibilité : les décrets «transports publics» et «Ad’ap» sont parus

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ...

Développement durable

Déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

Pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014, un décret facilite le déploiement de projets d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.Le décret précise les conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur ...

Accessibilité

Participation des agents des ministères du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité

Un décret modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).Une commission consultative de sécurité et d'accessibilité est chargée, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de ...

Construction

Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Dans une démarche de simplification, le présent décret modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.D'une part, il supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique ...

Nomination

Comité national de l’eau : nomination de nouveaux représentants

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 septembre 2014, plusieurs nominations de membres du Comité national de l'eau interviennent, au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, présidents des comités de bassin, des usagers, des riverains industriels et ...

Energie

Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : quels tarifs ?

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés à un  arrêté du 30 octobre.Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes ...

Energie

Vente d’électricité : le barème des tarifs est disponible

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes par un arrêté du 31 octobre.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la ...

ONF

Comité consultatif de gouvernance de l’ONF

Le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ...

Electricité

Méthode de construction des tarifs réglementés de vente

Est mise en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts ...