Simplification administrative

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises est publiée

Par • Club : Club Techni.Cités

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est publiée.

Le chapitre III traite des mesures en matière d’urbanisme et d’environnement. Ces mesures visent notamment à :

  • habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance une décision unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer et une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations de production d’énergie renouvelable en mer ;
  • réduire les délais d’obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l’exploitation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Concernant les marchés publics, l’ordonnance autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :

  • nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;
  • rationalisant pour l’ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne : les règles générales de passation et d’exécution de ces contrats et le cadre juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin d’harmoniser les règles relatives à ces contrats ;
  • clarifiant la finalité des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
  • prévoyant pour les contrats globaux : les modalités d’élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats ; les conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ; la fixation d’un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est possible ;
  • apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
  • permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

Enfin, l’ordonnance comporte également des mesures de simplification et de clarification du droit existant dans le code général de la propriété des personnes publiques (article 50).

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