Déchets

Conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un arrêté est relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l’environnement.

Il fixe les conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l’environnement.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’écoconception des produits.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’une approbation au titre de la gestion des DEEE ménagers aux producteurs qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les prestataires d’enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.

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