Environnement

Modifications à la nomenclature des installations classées

Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret introduit quatre modifications à la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE).

Il supprime d’abord l’obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration.

Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l’enregistrement, en lieu et place du régime d’autorisation ad hoc actuel.

En application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 », il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants.

Enfin, il modifie l’intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014.

De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive « Seveso 3 » sont opposables aux exploitants qui bénéficient d’un certificat de projet.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

 

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Amish – Pollution – Vélo – Urbanisme… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 12 au 18 septembre sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • Habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

    Longtemps attendue, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entrant principalement dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, a été publiée ce matin au Journal Officiel ...

  • Votre actu juridique du 11 au 17 septembre 2020

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 septembre 2020. ...

  • Qualité de l’air : des enjeux de communication sur le nouvel indice Atmo

    Au 1er janvier 2021, un nouvel indice de la qualité de l’air remplacera l’actuel indice Atmo. Plus représentatif de la pollution de fonds et calculé sur tout le territoire, cet outil de communication grand public aura en revanche un effet pervers. Il augmentera ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP