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Textes officiels - Page 400
Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l'ensemble des mesures en un ...
Une circulaire détaille le plan de lutte contre les violences scolaires
Une circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, parue le 5 septembre, détaille le plan de lutte contre les violences scolaires, en application des trois décrets n° 2019-906, n° 2019-908 et n° 2019-909 parus le 30 août 2019. La circulaire a quatre objets : le renforcement des procédures disciplinaires et leur ...
De nouvelles modalités pour l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Le décret du 9 septembre 2019 modifie le décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.Les ...
Chauffage et refroidissement dans les immeubles collectifs : parution de l’arrêté
L'arrêté du 6 septembre 2019 précise : les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique ; le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies ...
Abrogation du décret instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
Le décret du 9 septembre 2019 abroge le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017, qui instituait, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites. Il devait apporter son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites et avait pour missions ...
Modification du cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré
Le décret du 9 septembre 2019 est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat ...
Dispositions diverses liées aux fédérations départementales des chasseurs
Un décret du 6 septembre 2019 modifie des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la date d'arrêt des comptes annuels dans les fédérations départementales des chasseurs, aux conditions de validation du permis de chasser et ajustements sur le chapitre VIII concernant les dispositions pénales.Il touche en ...
L’hébergement des mineurs dans un refuge de montagne est encadré
Un décret du 6 septembre 2019 porte sur l'encadrement des règles relatives à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne. Il encadre l'hébergement de mineurs dans les refuges gardés ou non gardés des garanties nécessaires en matière de normes de sécurité et d'hygiène. Celles-ci sont adaptées aux spécificités des zones de ...
Le programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » est validé
L'arrêté du 5 septembre 2019 valide le programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ce programme est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies en annexe de cet arrêté pour les contributions ...
Une nouvelle expérimentation d’un marquage routier photoluminescent
L'arrêté du 26 août 2019 porte expérimentation d'un marquage routier photoluminescent, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.L'expérimentation se fera sur la route départementale 29, sur ...
