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Patrimoine

Un financement supplémentaire pour la Fondation du patrimoine

Publié le 11/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit un prélèvement au profit de l’Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.

Un arrêté du 9 décembre indique qu’une fraction d’un montant de 12 385 726,78 € de ce prélèvement est affectée à la Fondation du patrimoine pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. Cette Fondation a notamment pour rôle de contribuer à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle apporte aussi son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l’acquisition, l’entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens.

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