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Textes officiels - Page 202
Une circulaire pour mettre en oeuvre la vidéoprotection mutualisée
La loi sécurité globale du 25 mai 2021 élargit les possibilités de mutualisation pour installer et entretenir un dispositif de vidéoprotection. L'instruction parue le 4 mars 2022 en explicite la mise en oeuvre.
La réforme des lois de financement de la sécurité sociale est au Journal officiel
Ont été publiées au Journal officiel la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les décisions respectives du Conseil constitutionnel ont été publiées aussi.Dans sa décision ...
Le programme d’enquêtes statistiques 2022 est complété
Un arrêté du 28 février complète l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).Il liste ainsi les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités ...
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion se précise
Un premier décret du 14 mars précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le ...
Un traitement des données pour répondre aux demandes d’accès aux origines
Un décret du 14 mars crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de ...
Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT
Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ont enfin leur décret, entré en vigueur le 1er février. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance.
Le passe sanitaire est rétabli dans certains cas
Un décret du 12 mars supprime l'obligation du port du masque et du passe vaccinal.Cependant, il réinstaure l'obligation de présenter un passe sanitaire dans certains cas. Ce passe sanitaire peut être soit : le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à ...
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
Service national universel : une indemnité pour les agents encadrant les volontaires du séjour de cohésion
Un décret du 10 mars crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que ...
Nouvelle procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées
Un décret du 10 mars définit les modalités d'encadrement des nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation ...
