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Réponses ministérielles - Page 68
Que peut-on pour un projet communal, déjà subventionné, qui connait des surcoûts en cours de réalisation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En principe, il n'est pas possible d'augmenter le taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif. Il s'agit d'une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses.Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait des surcoûts ...
Les DGS des centres de gestion ne pourraient-ils pas bénéficier d’un véhicule de fonction ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du ...
Que sera-t-il fait pour pallier les pertes significatives de dotations, dont la dotation de solidarité rurale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'État maintient son engagement en faveur des communes nouvelles dans le cadre du pacte de stabilité, dispositif complet et incitatif réformé en 2020. Ce pacte de stabilité a déjà permis aux communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2017 de ...
Comment résoudre le coup de frein terrible à la construction qu’a provoqué la RE2020 ?
Réponse du ministère chargé du logement : En 2022, les délivrances de permis de construire atteignent un niveau élevé, à 483 300 contre 451 900 en 2019 (soit une augmentation de 6,9 %).Toutefois, l'interprétation de cette hausse est rendue difficile puisque les volumes de logements autorisés ont connu de fortes variations mensuelles en ...
Comment éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi.A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du ...
Le nombre d’enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle sera-t-il augmenté ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première fois passant de 3 enfants à 4 enfants en décembre 2009, intégrant le cas échéant l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile.Plus récemment, l'ordonnance du 19 mai 2021 ...
Le maire peut-il refuser de louer la salle communale à un particulier connu pour des impayés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les règles applicables à la mise à disposition de locaux communaux varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune. Dans les deux cas, la commune pourra s'assurer de la solvabilité de l'occupant par les modalités de ...
Comment consolider le modèle économique des maisons sport santé ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Après 4 appels à projets lancés depuis 2019, 573 maisons sport-santé (MSS) ont été reconnues par l'État et une nouvelle procédure d'habilitation, découlant de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, se met aujourd'hui en ...
Que prévoit le gouvernement pour clarifier la situation juridique des coussins berlinois déjà installés ?
Réponse du ministère des chargé des Transports : Seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300.La réponse ministérielle n° 55273 du 8 décembre 2009 indiquait que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux ...
ZAN : quelles sont les modalités pratiques de la pratique du « lever de stylo » dans le contrôle de légalité des préfectures ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'étude à laquelle la ministre a fait référence a été menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et est parue en décembre 2022. Elle s'intitule « Zan, les outils de mesure : enjeux, limites et perspective ».Elle porte sur la ...
