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Réponses ministérielles - Page 67
Où en sont l’avancée et l’évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère du Numérique : La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de ...
Comment remédier aux difficultés financières de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et ...
Comment faciliter la réponse aux appels d’offre pour les PME ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Pour permettre aux TPE/PME de cibler les appels d'offres qui les intéressent, d'avoir plus de temps en amont pour préparer leurs réponses et d'organiser leur plan de charge, la direction des achats de l'Etat (DAE) propose depuis un an la ...
L’exercice de la compétence « parcs et aires de stationnement » sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il convient de distinguer entre les parcs et aires de stationnement rattachés au domaine public routier et ceux situés hors voirie. Les premiers relèvent de la compétence voirie, alors que les seconds sont placés sous la compétence propre des métropoles et ...
Le port du casque sera-t-il obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs et des passagers de bicyclette et d’EDPM ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et outre-mer : Dès l'automne 2017, les assises nationales de la mobilité avaient montré l'importance de donner toute leur place aux mobilités actives, notamment au vélo, dans les politiques de mobilité. La part des déplacements à vélo en France ne représentait alors que 3 % des déplacements ...
La composition du conseil d’administration du CEREMA sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : En vertu de l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports modifiée, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et ...
Communes désindustrialisées : un lissage pluriannuel de la perte de la taxe foncière est-il possible ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit un mécanisme destiné à compenser les pertes importantes de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) au regard de leurs recettes fiscales.Pour prétendre à une compensation au titre des pertes de CFE, les communes et les ...
Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l’indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées ...
Etat civil : quand l’intégration des signes diacritiques régionaux sera-t-elle autorisée ?
Réponse du ministère de la Justice : La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms inscrits dans ces actes, et sur l'avancée des travaux du ministère de la Justice pour faire évoluer cet état du droit.En l'état, la ...
Comment faire face à l’impact de la hausse des matériaux de construction sur les projets d’investissement des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation (+ 5,2 % en 2022 contre + 1,6 % en 2021 et + 0,5 % en 2020), les collectivités peuvent effectivement faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d'investissement qu'elles portent.Le Gouvernement a pris plusieurs ...
