- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 64
Quelles sont règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil ...
L’accès par les polices municipales à certains fichiers sera-t-il facilité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière pour l'exercice de leur mission en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation (SIV) ou ...
Que représentent les moulins à eau dans la production électrique française ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : L'analyse du Registre national des installations de production et de stockage d'électricité produit par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (données publiques en date du 31/07/2023) fait état des informations que vous trouverez ci-dessous ...
Les règles de calcul de la compensation de la CVAE seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle.Pour les contribuables, la contribution ...
Les communes seront-elles mieux accompagnées dans l’application de la défense extérieure contre l’incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte ...
Comment le gouvernement entend-il résoudre la crise de la construction de logement neuf ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement a pleinement conscience des effets des multiples crises sur le secteur du bâtiment en France. Le diagnostic doit toutefois être différencié entre les segments. Les indicateurs avancés de la construction de logements au plan ...
A quand une meilleure répartition de l’installation de bornes électriques sur le territoire ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique, améliorer la qualité de l'air et diminuer le bruit en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques efficaces, qui est un levier incontournable de la décarbonation des ...
Dépôts sauvages : y aura-t-il des poursuites judiciaires systématiques à l’encontre des contrevenants, même s’ils ont retiré leurs déchets ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux infractions relatives aux dépôts sauvages de déchets, lesquelles sont susceptibles d'entraîner des atteintes graves à l'environnement et de générer des risques de santé et de salubrité publique, et partage à ce titre la légitime ...
A quand une aide pour aider les collectivités à valoriser leurs espaces naturels de baignade ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Conformément aux dispositions de l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, les baignades naturelles (lacs, étangs, rivières, eaux côtières, eaux de transition) aménagées ou non, qui ont été recensées comme telles par les communes, sont ...
Comment soutenir les élus locaux en situation de handicap dans leur mobilité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant d'accompagner les élus locaux en situation de handicap dans l'exercice de leur mandat.Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, les élus municipaux en situation de handicap ...
