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Réponses ministérielles - Page 62
Raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres sera-t-il supprimé ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les articles 26 et 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération.Depuis ...
L’accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction ...
L’obligation légale de débroussaillement sera-t-elle étendue à d’autres zones ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L.134-6.4° du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local ...
Rénovation énergétique : pourquoi les services d’incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » ...
Que prévoit le gouvernement pour assurer la pérennité des résidences autonomie ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : En 2030, plus de 21 millions de personnes âgées de plus de 60 ans vivront en France. Le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences autonomie sont un maillon important.Celles-ci ...
Simplification administrative : quelles sont les avancées concrètes réalisées ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La simplification administrative et l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens est au cœur des objectifs assignés à la transformation publique par le Gouvernement depuis 2017. Le comité interministériel de la transformation publique (CITP ...
Troubles de voisinage : un « droit des enfants à faire du bruit » dans les crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La qualité de l'offre de modes d'accueil constitue une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité. Un Conseil national de la Refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022 afin ...
Que prévoit le gouvernement pour le secteur des crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité ...
Quel est le rôle du maire dans le cas d’un logement occupé insalubre ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés actualise et codifie les règles d'hygiène et de salubrité du règlement sanitaire départemental. En matière de ...
L’Etat va-t-il encourager les maires à aménager plus de carrés musulmans dans les cimetières ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La directive du ministère de l'intérieur du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture rappelle que, si le principe de laïcité des lieux publics, qui s'applique aux cimetières, doit être affirmé, il apparaît souhaitable, dans un objectif de meilleure ...
