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Réponses ministérielles - Page 60
La DGF va-t-elle évoluer pour faire face à l’augmentation du traitement du personnel de la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics.Elle s'inscrit en outre dans un ...
Le développement des projets agrivoltaïques sera-t-il encadré ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables offrent un nouvel encadrement des possibilités d'installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.L'article 54 de la ...
Les conditions d’accès à la police municipale pour les gendarmes retraités seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale.Ainsi, depuis le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions ...
Comment l’Etat accompagne-t-il les départements face à la hausse de leurs charges et de leurs dépenses ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Partenaires indispensables de l'État au quotidien, les départements assument des compétences essentielles : les compétences sociales, les compétences d'ingénierie, l'entretien de nos routes et de nos collèges. Aussi, le Gouvernement ...
Le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité sera-t-il restauré ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service ...
Quelle sera la gouvernance des comités départementaux et locaux « France Travail » ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'enjeu de cette loi est de structurer une coordination renforcée des acteurs pour garantir à l'usager un parcours plus adapté à ses besoins pour un retour rapide à l'emploi et répondre aux besoins de recrutement des employeurs. Cela passe par la mise en place de ...
Qu’a prévu le gouvernement pour remédier à la situation financière dégradée des Ehpad ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...
Coûts de l’énergie : le gouvernement va-il accompagner les collectivités et petites entreprises ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en œuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de ...
Une circulaire détaillera-t-elle le dispositif de la retraite progressive pour les fonctionnaires territoriaux ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Introduite par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la retraite progressive des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique permet d'adapter la fin de sa carrière afin de faciliter la transition vers la ...
Comment préserver les finances des communes affectées par le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux ...
