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Réponses ministérielles - Page 60
Le contrôle des titres de séjour des occupants des logements sociaux sera-t-il plus efficace ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent étant un objectif à valeur constitutionnelle (décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995), le droit au maintien dans le logement est un droit particulièrement protégé. Les étrangers en situation irrégulière ne ...
Le gouvernement va-t-il étendre les éclairages obligatoires pour les cyclistes circulant de nuit ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code de la route prévoit que l'éclairage des cycles est obligatoire la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante.À cette fin, le cycle doit être équipé d'un feu de position avant blanc ou jaune et d'un feu de position arrière rouge, conformément aux dispositions ...
Machines à voter : quels sont le calendrier et les conditions prévus pour la levée du moratoire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre ...
Comment mieux soutenir les centres sociaux dans les territoires ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion ...
Quel bilan est fait sur le déploiement des maisons de naissance ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2021, puis par l'inscription ...
JO2024 : peut-on assurer qu’il n’y aura pas d’annulation tardive des petits festivals ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture est très attentif à l'impact des jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 sur les festivals et se mobilise pour assurer leur tenue dans les meilleures conditions possibles.Cette mobilisation s'effectue à plusieurs niveaux. Le ministère de la culture dialogue étroitement ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux ESMS privés non lucratifs ?
Réponse de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023.Ainsi, à compter de 2023, plus aucun résident d'un établissement social et ...
Qui détient un droit de préemption prioritaire pour l’acquisition de biens agricoles ou ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de ...
Le gouvernement donnera-t-il les moyens aux collectivités de mieux trier les biodéchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 ...
La compensation de la suppression de la taxe d’habitation sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a ...
