- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 450
Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, quel sera le niveau d’intervention publique afin de pérenniser un dispositif constructions et d’aménagements de locaux scolaires du premier degré pour favoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural ?
Le conseil général n'a pas juridiquement compétence pour assurer le financement des bâtiments scolaires dans le premier degré.Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril 2014, le Premier ministre a indiqué vouloir engager un débat associant les élus et les citoyens sur l'avenir des conseils généraux.Cette proposition ...
Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation ...
Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité ...
Est-il possible d’apporter des solutions aux territoires ruraux au sujet de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux ?
L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que ...
Une salle des fêtes comportant une petite cuisine doit-elle être équipée d’un bac dégraisseur ?
L'article L. 1331-10 du Code de la santé publique prévoit que « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement ». L'autorisation prise en ...
Le temps de parole des conseillers municipaux peut-il être encadré .
Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette ...
Promotion de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Un conseiller d'État, M. Jacky Richard s’est vu confier la mission d'engager et de coordonner un plan de développement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique. En effet, bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités ...
Comment sécuriser le financement de la SNSM de manière pérenne et pertinente ?
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des ...
La réglementation relative à l’obligation de débroussaillement aux abords des propriétés sera-t-elle allégée ?
Non. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?
Non. Le code de l'action sociale et des familles ne prévoit aucunement la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de créer un centre intercommunal d'action sociale sur une seule partie de son territoire. Un tel centre recouvre l'intégralité du périmètre intercommunal et la compétence action sociale lui est ...
