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Réponses ministérielles - Page 450
Quelles sont les mesures prises afin de résoudre la question de l’avenir des ressources en bois ?
Les entreprises liées à l'exploitation du bois demandent des solutions pour lutter contre la concurrence de la Chine.
Quels sont les moyens qui seront alloués aux collectvités territoriales pour les aider dans la contribution au développement des places d’accueil des jeunes enfants ?
Le financement des places d'accueil des jeunes enfants pose problème aux collectivités territoriales. Ces dernières demandent des aides financières.
Existe-t-il une différence de réglementation entre les obligations faites aux donneurs d’ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux et les entreprises commerciales, industrielles ou agricoles réalisant la même tâche?
La question écrite vient préciser le régime applicable sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois.
Lorsqu’il n’y a aucune indication spécifique au livre foncier ou sur un plan cadastral, comment la propriété des chemins privés est-elle déterminée ?
Les chemins et sentiers d'exploitation sont régis par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Quelles sont les conséquences de l’utilisation des néonicotinoïdes dans l’agriculture ?
L'utilisation des néonicotinoïdes dans l'agriculture pose de nombreuses questions. L'interdiction n'est actuellement pas envisagée par le Gouvernement.
Des mesures complémentaires sont-elles prévues pour soutenir les travaux d’électrification rurale ?
La mise en place du nouveau dispositif et les délais de transition vers le nouveau mode de gestion, liés à la reprise des engagements financiers passés du FACÉ et à la procédure applicable aux nouveaux engagements, ont suscité de multiples difficultés. État des lieux.
Est-il envisageable de prévoir une dissolution automatique des associations foncières de remembrement quand les missions sont réalisées ?
Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (JO 2 juill.) relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM).Ces ...
Comment doit-on apprécier le périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole ?
La détermination du point à partir duquel est fixée la distance de 100 mètres s'apprécie à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes.
Quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l’absence d’établissement d’accueil pour jeunes enfants dans 88% des communes ?
Une aide exceptionnelle est prévue pour la création de chaque nouvelle place en 2015 dans le cadre du plan crèche.
Une commune peut-elle recourir à un protocole transactionnel dans le cadre d’un marché public ?
La transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat écrit par lequel les parties décident de clore une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Son objet doit être licite et elle doit résulter de concessions réciproques consenties par les parties. Ces concessions peuvent consister dans le ...
