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Le Gouvernement prévoit-il un renforcement de la législation sur l’occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades ?

Publié le 04/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dont l’objectif général est d’établir un équilibre entre, d’une part, la liberté d’aller et venir et l’aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d’autre part, le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public.

Les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil (aires permanentes d’accueil et aires de grand passage) qui ont réalisé leurs obligations au titre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5000 habitants non inscrites à ce schéma peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée introduite par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 7 mars) relative à la prévention de la délinquance.

Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permettent au préfet, saisi d’une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire, lorsque ces occupations illicites de terrains sont de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. S’agissant de l’absence de mesures coercitives, il convient de rappeler que l’article 322-4-1 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain.

Le Gouvernement prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales mais aussi pour renforcer l’effectivité des droits des gens du voyage.

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