- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 421
Comment une commune peut-elle réaliser des travaux sur un bassin de lagunage sans être en infraction avec la loi sur l’Eau ?
La démarche engagée par la collectivité pour réhabiliter sa station de traitement des eaux usées et ainsi réduire la pollution rejetée dans le milieu récepteur contribuera à améliorer la qualité des milieux aquatiques. Il est donc souhaitable que les travaux sur le bassin de lagunage aient lieu dans les meilleurs délais.Toutefois, il ...
Comment préserver l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Est-il envisagé de faire correspondre les limites cantonales et les circonscriptions législatives ?
Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu'aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution ne l'impose.Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l'ensemble des circonscriptions électorales, le législateur ...
Les voies communales doivent-elles satisfaire à des largeurs minimales ?
Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement ...
Comment favoriser l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les parkings des HLM ?
Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement ...
Quel est le bilan de l’aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie rurale ?
L'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le ...
Comment favoriser le développement du très haut débit dans les milieux ruraux ?
Concernant les zones où les opérateurs ne déploient pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l’État met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : des prêts de long terme ...
Quel est le calendrier de la réforme de la commande publique ?
Le 11 février 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics et la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ...
Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition face au refus d’affichage d’une autorisation de permis de construire ?
Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...
Une fiche d’impact pour chaque commune sera-t-elle mise en place au sujet de la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux ?
Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.L'administration fiscale déroule ainsi ...
