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Réponses ministérielles - Page 421
Comment calculer le délai dans le cas d’un permis de construire modificatif ?
Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du ...
Le vol de montgolfières à très basse altitude de terrains publics et privés fait-il l’objet d’une règlementation ?
L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie.Ainsi, ces aéronefs peuvent ...
L’excédent du budget d’une régie chargée de la gestion d’un SPIC peut-il être transféré vers le budget de la commune ?
L’article L. 1412-1 du CGCT prévoit la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d’un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d’une commune est possible sous ...
La revalorisation de l’orthophonie hospitalière est-elle à l’étude ?
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux ...
Les initiatives en matière de développement durable des collectivités territoriales seront-elles soutenues ?
En cette année d'engagement pour la cause climatique, l'exemplarité de la France passe effectivement par celle de ses territoires et de leurs forces vives.C'est le sens des appels à projets, notamment « territoires à énergie positives pour la croissance verte » et « territoires zéro déchet zéro gaspillage » qui ont été lancés pour ...
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics seront-ils supprimés ?
En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ ...
La nouvelle carte cantonale sera-t-elle maintenue ?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit un mode de scrutin binominal majoritaire pour l'élection des conseillers départementaux. C'est pour favoriser l'égal accès des femmes et des ...
La baisse des dotations des collectivités territoriales sera-t-elle conditionnée à leurs investissements ?
Dès mars 2015, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail entre l'État et l'Association des maires de France (AMF) pour examiner l'impact de la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, en particulier sur l'investissement public local. Les travaux de ce groupe ont permis de dégager un consensus sur ...
Comment traiter la candidature d’une entreprise placée en redressement judicaire dans un marché public ?
Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d'une liberté d'accès à la commande publique modulée afin de prendre en compte les risques pesant sur l'acheteur public.En effet, conformément à l'article 44 du code des marchés publics (CMP), les entreprises en redressement judiciaire peuvent se porter candidates à un marché ...
Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement ...
