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Réponses ministérielles - Page 415
Est-il prévu un régime dérogatoire pour l’affichage publicitaire hors agglomération ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles ...
Quel est le devenir de la prévention des déchets ménagers dans le cadre de la réforme territoriale ?
La politique nationale concernant l'économie circulaire, en accordant la priorité à la prévention des déchets et à leur recyclage, ne peut être couronnée de succès que si les acteurs de terrain s'en saisissent et déploient les bonnes pratiques à l'échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales ...
Comment encadrer l’utilisation de drones en zone sensible ?
La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel nous devons faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant ...
Quelle est la définition de « maison individuelle » au sens du code de l’urbanisme ?
En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...
Quelles sont les mesures prises pour maintenir des services publics de proximité dans les territoires ruraux ?
La réforme territoriale vise à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement. Prenant la mesure du sentiment d'abandon éprouvé dans certains territoires ruraux, le Gouvernement, à l'occasion des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, a acté plusieurs ...
Quelle est la situation des maisons de services au public ?
Lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier, le Premier ministre a annoncé l'accélération du plan de déploiement des 1 000 maisons de services au public (MSAP) avant la fin de l'année 2016. Pour atteindre cet objectif plusieurs actions ont d'ores et déjà été entreprises. La mise en place d'un partenariat avec La ...
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe « riverain » ?
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au ...
Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?
La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de ...
Les fonctions de membre de la commission nationale consultative des gens du voyage sont-elles exercées à titre gratuit ?
La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier ...
L’office national des forêts peut-il assurer le prélèvement d’arbres afin de permettre des restaurations de navires ?
Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. L'office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de ...
