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Réponses ministérielles - Page 415
Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 aux différentes catégories d’opérations de construction et de rénovation de logements ?
À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. Dans le domaine du logement, d'une manière générale, les opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de ...
Est-il envisagé de réviser la gratification des étudiants en travail social ?
La loi du 22 juillet 2013 a en effet étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les ...
La réforme territoriale aura-t-elle un impact sur les aides aux entreprises dans les territoires ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle ...
Les policiers municipaux ont-ils les moyens de se défendre dans le cadre d’une attaque de caractère terroriste ?
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 les autorise, en outre et à titre expérimental, à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 ...
Comment limiter les radiations abusives des listes électorales consulaires ?
Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France. De nombreux électeurs inscrits à la ...
Les membres bénévoles des autorités administratives indépendantes doivent-ils remettre une déclaration d’intérêt ?
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a organisé un régime renforcé de prévention des conflits d'intérêts, entendu comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influence ou à paraître influencer l'exercice ...
Combien d’articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ont-ils été adoptés en 2014-2015 ?
42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.
Comment calculer le périmètre inconstructible autour d’une stabulation ?
Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...
Comment harmoniser les prix des soins dans les hôpitaux publics ?
Depuis la mise en place de la tarification à l'activité pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), les tarifs facturés par les hôpitaux sont fixés au niveau national et sont donc identiques pour l'ensemble des établissements. Ces tarifs ne sont actuellement pas utilisés pour le calcul de la participation financière ...
Comment lutter contre la désertification médicale ?
La question de la désertification médicale constitue un des fondements de la politique menée par le Gouvernement, notamment à travers les douze engagements du pacte territoire santé, que la ministre a lancé en 2012. Plus de 470 médecins généralistes se sont installés dans les « déserts médicaux » grâce aux contrats de praticiens ...
