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Réponses ministérielles - Page 278
Peut-on apporter de la souplesse aux zones naturelles des cartes communales ?
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de ...
Faut-il généraliser la médiation dans les collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la justice : La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi entendu développer le recours ...
Les syndicats des eaux doivent-ils être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), associent de nombreuses collectivités territoriales et organismes. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure ...
Equipements sportifs : la CERFRES doit-elle pouvoir se saisir des projets de recommandation des fédérations et des ligues ?
Réponse du ministère des sports : Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné Alain Lambert (président du Conseil national d'évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard (maire du Mans), sur une nouvelle évaluation des stocks des normes applicables aux collectivités et sur la mise en œuvre de mesures de simplification ...
Pourquoi pas un service national environnemental obligatoire ?
Réponse de Matignon : Annoncé par le Président de la République, le service national universel (SNU) est un projet de société qui a pour objectifs de favoriser la participation et l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation et de renforcer la cohésion sociale et républicaine. Ainsi, il valorisera la citoyenneté et le sentiment ...
Faut-il généraliser la collecte des mégots ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route de l'économie circulaire présentée par le Premier Ministre le 23 avril dernier après plus de 6 mois de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, présente 50 mesures pour atteindre 2 objectifs principaux : la division par 2 de la mise en ...
Faut-il faire évoluer le modèle économique du sport dans les territoires ?
Réponse du ministère des Sports : La rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS) a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le CNDS a été recentré, pour une meilleure efficience de l'action et des deniers publics, sur son cœur de ...
Comment lutter contre la pollution de l’eau par les micropolluants ?
Ministère de la transition écologique et solidaire : Afin de lutter durablement contre la pollution des ressources en eau, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire accompagné des ministères en charge de la santé et de l'agriculture ont décidé de développer un plan dont les actions privilégient la réduction ...
Faut-il favoriser les activités culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Réponse du ministère de la Culture : La question des opportunités d'accès à la culture sur tous les temps de vie de l'enfant, temps scolaire, mais aussi périscolaire, familial et de loisirs, est effectivement essentielle. De nombreuses préconisations émises dans le rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT ...
Un projet de construction d’un collectif d’habitations doit-il être équipé d’un espace de stationnement des vélos ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés ...
