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Réponses ministérielles - Page 275
Existe-t-il une certification des barrières dites anti agression ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. Les tests pratiqués permettent d'évaluer le degré de performance de l'équipement. La certification est délivrée ...
Comment éviter tout détournement du droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au droit de préemption urbain (Cass. 3ème chambre civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115). Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser le bail à construction et le ...
Est-ce que le preneur d’un local communal nu peut fournir l’entier équipement de ce local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à l'issue du titre d'occupation, « les ouvrages, constructions et ...
Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements ...
La collectivité de Corse a-t-elle le droit d’utiliser la langue corse sur son site Internet ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », son article 75-1 précisant par ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative ...
Les conseillers municipaux peuvent-ils utiliser le papier municipal à en-tête de la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à ...
Quelles obligations pour les communes en ce qui concerne l’entretien des chemins ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil ...
Comment mettre fin aux difficultés que crée le gel des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ...
Le Gouvernement entend-il préciser davantage la notion essentielle de service public des archives ?
Réponse du ministère de la Culture : Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales a créé, en son article 2, un article R. 212-4-1 au sein du code du patrimoine, lequel précise les missions des ...
Faut-il renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La simplification administrative et normative constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que ...
