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Dons et legs

Quelles sont les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune ?

Publié le 11/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux collectivités territoriales.

En revanche, l’article L. 2222-19 du même code prévoit que « la révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». Les dispositions renvoyant elles-mêmes aux articles 900-2 à 900-8 du code civil, il convient donc de saisir le juge judiciaire.

Par ailleurs, et conformément à la jurisprudence de principe en la matière (CE, 19 février 1990, Commune d’Eguilles, n° 73923 et 82498, recueil), même en cas d’accord du donateur ou de ses ayants droits, la révision amiable des conditions et charges grevant les dons et legs consentis aux communes n’est pas possible. Pour pouvoir réviser les conditions et charges grevant les dons et legs dont elles ont bénéficié, les communes ne peuvent recourir qu’à la seule procédure judiciaire définie aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

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