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Réponses ministérielles - Page 273
Quelles sont les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ...
La mutualisation des services peut-elle s’appliquer à deux régies ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent constituer une régie dotée de l'autonomie financière, voire de la personnalité morale, pour l'exploitation directe ...
Comment lutter contre l’importance des dépenses de sécurité lors des événements culturels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le contexte de la menace terroriste que connait notre pays depuis 2015, l'État, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles, contribue à la sécurité des événements culturels qui ont lieu sur le territoire national. À cet égard, le Gouvernement a ...
Un versement rétroactif peut-il être imposé lors de l’adhésion de nouvelles communes à un syndicat intercommunal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal ».L'article L. 5212-19 du ...
Quel est le délai de conservation des dossiers contentieux auxquels une commune a été partie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ». Les communes sont donc chargées, au même titre que les autres ...
Communauté de communes : comment mener à bien une dissolution ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dissolution de la communauté de communes précise à son quatrième alinéa que « L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ...
Une re-nationalisation du financement du RSA est-elle envisagée ?
Réponse de Bercy : La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée ...
Quel avenir pour le Stade de France ?
Réponse de Matignon : Le Stade de France (SDF) – « une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle » – a été jugé « en bon état » par le référé de la Cour des comptes du 17 septembre 2018 rendu public le 21 novembre dernier « même s'il doit être modernisé pour en améliorer la rentabilité ». C'est également la ...
Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. L'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que ...
Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en ...
