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Réponses ministérielles - Page 271
Quel est le délai de conservation des dossiers contentieux auxquels une commune a été partie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du patrimoine, « les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur ». Les communes sont donc chargées, au même titre que les autres ...
Communauté de communes : comment mener à bien une dissolution ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dissolution de la communauté de communes précise à son quatrième alinéa que « L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ...
Une re-nationalisation du financement du RSA est-elle envisagée ?
Réponse de Bercy : La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée ...
Quel avenir pour le Stade de France ?
Réponse de Matignon : Le Stade de France (SDF) – « une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle » – a été jugé « en bon état » par le référé de la Cour des comptes du 17 septembre 2018 rendu public le 21 novembre dernier « même s'il doit être modernisé pour en améliorer la rentabilité ». C'est également la ...
Médiation : les avocats sont-ils tenus de suivre une formation ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. L'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que ...
Une aide spécifique pour les communes de moins de 500 habitants est-elle prévue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'assistance technique fournie par l'État aux collectivités territoriales pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), supprimée au 1er janvier 2014, avait cessé de répondre aux besoins des collectivités dans la mesure où celles-ci pouvaient de plus en ...
Quelle est la portée de l’obligation de création d’une société dédiée à l’exécution d’une DSP ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Dans le cadre de la procédure de passation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité délégante qui souhaite la création d'une société dédiée à l'exécution de la délégation de service public, dans un ...
Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. Dès réception de ces documents, le ...
Quelle participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a notamment comme mission d' « évaluer les progrès en matière de participation des habitants » (article 1er). Dans ce cadre, un ...
Les normes relatives à la performance énergétique sont-elles concernées par le « permis de faire » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance ...
