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Réponses ministérielles - Page 271
Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il ...
Quelles sont les solutions d’hébergement d’urgence pour les sortants de prison ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) peuvent passer convention avec les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), et ...
Ne faut-il pas regrouper les élections municipales, départementales et régionales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Si le Gouvernement partage l'objectif affiché par le Conseil d'État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement des trois scrutins locaux présenterait plusieurs inconvénients. D'abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que ...
Quelles sont les modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes ...
Quel avenir pour les trésoreries rurales ?
Réponse de Bercy : La démarche de « déconcentration de proximité » permettra le réexamen plus global des implantations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations envisagées ont pour objectif de tirer profit ...
Les communes doivent-elles acheter les radars mobiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La lutte contre l'insécurité routière fait partie des missions prioritaires de la gendarmerie nationale, pour laquelle l'acquisition des matériels nécessaires repose sur des supports d'achat mutualisés passés par le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité ...
Que faire pour éviter le dysfonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Réponse de Bercy : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La ...
Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce ?
Réponse de Bercy : Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation ...
La délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé peut-elle ainsi s’affranchir de mise en concurrence ?
Réponse de Bercy : Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé ...
Que faire pour lutter contre l’impact de la pollution sonore sur la population ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit ...
