Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Voirie

Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?

Publié le 25/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n’existe aucune convention en vigueur à la promulgation de la loi. Le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit, sauf accord contraire des parties, l’application du principe de référence défini au troisième alinéa du II de l’article L. 2123-9, lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d’infrastructures de transport dispose d’un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d’euros à la date de la conclusion de la convention. Ce principe est adapté dans le cadre d’une convention selon les spécificités propres des parties en présence, notamment de leur capacité financière, de leur capacité technique ou encore de l’intérêt retiré par la réalisation de la nouvelle infrastructure de transport.

Dès qu’elle sera arrêtée, la liste des ouvrages de rétablissement concernés par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 et sans conventions, sera publiée. L’arrêté ministériel fixera les critères, techniques et de sécurité notamment, qui seront retenus pour identifier les ouvrages qui nécessiteront l’établissement d’une convention. Un deuxième arrêté identifiera les ouvrages dont les caractéristiques justifient l’établissement d’une convention nouvelle. Les collectivités seront informées dès la parution des arrêtés.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelle répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement