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Réponses ministérielles - Page 270
Comment améliorer l’état du réseau routier français ?
Réponse du ministère chargé des transports : L'audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en ...
Ne faut-il pas revoir la répartition de l’IFER en faveur des communes ayant des éoliennes sur leur territoire ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...
La dotation initiale versée par une commune à une régie peut-elle faire l’objet d’une restitution ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public ...
Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du ...
Concessions : faut-il fixer une durée normale d’amortissement des biens ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu'une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques ...
Que faire contre les difficultés rencontrées en zone rurale pour établir un certificat de décès ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des ...
La dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois qui se voient confier une mission temporaire peut-elle être suspendue durant cette mission ?
Réponse de Bercy : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres de gestion (CDG). Afin de préciser les conditions ...
Quelles sont les modalités de port de l’écharpe tricolore par les élus municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une ...
Que faire contre les difficultés d’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement ...
Quelle est la politique menée en soutien aux jeunes artistes ?
Réponse du ministère de la culture : Le ministère de la culture met en œuvre une politique dédiée à la création très volontariste, notamment par le truchement des aides à l'écriture musicale ou les aides aux résidences. Par exemple, le ministère de la culture propose un dispositif qui consiste à associer, pendant deux saisons, un ...
