Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Contentieux

Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?

Publié le 28/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’acquièrent pas de caractère exécutoire en l’absence de transmission, selon les termes du même article. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l’administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l’occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, rendu applicable aux relations entre l’administration et ses agents par l’article L. 100-1 du même code, dispose que « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

Une fois ce délai passé, l’exception d’illégalité à l’encontre d’un tel acte n’est recevable que si l’acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l’illégalité de l’acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. C’est au juge administratif, saisi au contentieux, qu’il appartiendrait d’apprécier cette notion d’opération complexe pour statuer sur l’illégalité d’une nomination ou d’un avancement illégal devenu définitif.

Réagir à cet article
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quel est le délai de recours contre un arrêté municipal ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement