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Réponses ministérielles - Page 269
Quel avenir pour les trésoreries rurales ?
Réponse de Bercy : La démarche de « déconcentration de proximité » permettra le réexamen plus global des implantations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations envisagées ont pour objectif de tirer profit ...
Les communes doivent-elles acheter les radars mobiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La lutte contre l'insécurité routière fait partie des missions prioritaires de la gendarmerie nationale, pour laquelle l'acquisition des matériels nécessaires repose sur des supports d'achat mutualisés passés par le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité ...
Que faire pour éviter le dysfonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Réponse de Bercy : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La ...
Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce ?
Réponse de Bercy : Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation ...
La délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé peut-elle ainsi s’affranchir de mise en concurrence ?
Réponse de Bercy : Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé ...
Que faire pour lutter contre l’impact de la pollution sonore sur la population ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit ...
Fonds européens : de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées ?
Réponse du ministère des affaires européennes : Le cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 devra permettre d'apporter une réponse européenne aux défis qui se posent à l'échelle européenne. Par conséquent, la France soutient les nouvelles priorités relatives à la sécurité, aux migrations, à la jeunesse ou bien encore au ...
Faut-il définir la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017, a mis en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative de ces locaux servant de bases aux impositions directes locales. La valeur locative d'un local professionnel est ...
Comment faire respecter l’interdiction de fumer dans les bars à chichas ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. L'article L. 3511-7 du code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux ...
Lutte contre les incivilités : à quand le décret permettant le croisement des fichiers de fraudeurs ?
Réponse de Bercy : L'article 18 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 crée un droit de communication au profit des exploitants des services de transport pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions. Ce droit de communication doit s'exercer ...
