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Réponses ministérielles - Page 269
Quelle est la politique du gouvernement sur la tarification des appels téléphoniques relevant de services publics ?
Réponse de Bercy : Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel ...
Comment assurer la protection du patrimoine religieux ?
Réponse du ministère de la Culture : Les quelques 15 000 édifices religieux classés ou inscrits, parmi lesquels on compte plus de 10 000 églises, représentent plus de 34 % de l'ensemble du patrimoine protégé. Ils ont bénéficié, en 2017, d'une dotation globale de 116 M€ du ministère de la culture pour assurer leur entretien et ...
Existe-t-il un plan de fermeture de gares SNCF ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités ...
Qu’a prévu le gouvernement pour le bien-être animal ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le bien-être animal est une préoccupation grandissante de nos concitoyens, qui questionne nos pratiques dans un champ très large : les animaux domestiques, l'élevage et l'alimentation, les animaux sauvages en captivité, à des fins de conservation de la biodiversité, de ...
Quelle intégration du développement technologique dans les politiques de sécurité routière ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La réduction des vitesses pratiquées sur les routes constituent un objectif prioritaire du Gouvernement. Dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, plusieurs mesures ont été prises en ce sens notamment la mesure n° A3 qui vise à promouvoir auprès des ...
Le financement des groupements de défense sanitaire par les départements est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire. La modification de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ...
Quelles indemnités pour le premier adjoint qui remplace un maire malade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général ...
Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas ...
Une réévaluation des aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc ...
Ne faut-il pas intégrer dans la réglementation des marchés de plein air les contraintes résultant des cycles de production de l’agriculture ?
Réponse de Bercy : La police des halles et marchés est exercée par le maire. L'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi ...
