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Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?

Publié le 02/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services d’une commune est chargé, sous l’autorité du maire, de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas échéant, dans ses diverses fonctions. Dans ces conditions, si le code de la sécurité intérieure, dans ses articles L. 511-1 et R. 515-5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale, dans leurs missions de police administrative, sous l’autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale, il convient de distinguer la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui relève du directeur ou du chef de service de police municipale, et la direction du service auquel est rattachée la police municipale, qui appartient au directeur général des services, à ses adjoints voire éventuellement à un cadre administratif, et sous l’autorité desquels est placé le directeur ou le chef de service de police municipale. Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l’encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l’exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d’assurer la coordination de l’action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité.

S’agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s’exercent sous l’autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d’organisation de la collectivité, à l’agent ou aux agents qu’il a désignés pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

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Commentaires

Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?

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corinne

05/04/2019 10h15

Comme d’habitude c’est une réponse qui n’apporte rien et qui n’est pas clair. Car au quotidien l’agent de police municipale rend compte au Maire uniquement. Le lien hiérarchique avec le DGS est simplement fonctionnel vu qu’effectivement il oriente la politique de la ville du Maire, mais cela est simplement sur le papier, surtout quand nous avons des DGS, qui ont un égau surdimensionné et se prennent pour le Maire. Alors cela génère de gros problèmes de fonctionnement.

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