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Réponses ministérielles - Page 255
Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole ou naturelle et forestière de « désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne ...
Les cadres et titres au sein de la police municipale vont-ils être revalorisés ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les cadres d'emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, constitué des ...
Valeurs locatives cadastrales : comment améliorer la coopération entre communes et services fiscaux ?
Réponse de Bercy : La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet d'une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne), en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au ...
Est-il possible de réglementer, par arrêté municipal, la prise de congés des boulangeries ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La possibilité pour le maire de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, a été abrogée par l'article 11 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et ...
Comment faciliter le financement du matériel numérique dans les collectivités locales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La location longue durée de matériel informatique et numérique n'est pas, par nature, une dépense éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La location longue durée n'est pas une dépense d'investissement, mais une dépense de fonctionnement. La ...
Faut-il ouvrir l’accès à la fonction de maire pour les sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les ...
Que vont devenir les indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement ...
A quand une évolution de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires agents territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Les sapeurs-pompiers volontaires font vivre au quotidien les valeurs et principes ...
Quelles mesures contre la pollution lumineuse ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition ...
Quelle réglementation en matière d’implantation des points d’eau incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police ...
