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Réponses ministérielles - Page 243
Quelles sont les mesures prises concernant la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction.Il revient à la ...
Quelles sont les missions des sociétés de coordination créées par la loi Elan ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La société de coordination, nouveau type d'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Élan), voit son objet ...
Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de ...
Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les ...
Dispose-t-on de données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétaire des locaux.En 2016, le ministère de l’éducation nationale (MEN) a souhaité disposer d'une cartographie de la ...
Le développement de la méthanisation dans les territoires sera-t-il accompagné ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Le caractère vertueux de la méthanisation n'est plus à démontrer et il est très cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser l'économie circulaire ...
Quelle est la population de référence pour les élections municipales de 2020 ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales.Ces chiffres sont établis ...
Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la déperdition d’énergie dans les logements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La réglementation thermique 2012, en vigueur pour tous les logements depuis le 1er janvier 2013, fixe des exigences concernant les bâtiments neufs qui imposent qu'ils soient très peu consommateurs d'énergie.Une obligation ...
Quelles sont les mesures initiées pour la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une ...
Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général ...
