- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 243
Quels sont les objectifs de la restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques (DGFiP)?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la ...
Quelles sont les suites données au rapport sur le rôle de Météo France dans la gestion des risques d’avalanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques ...
Une collectivité peut-elle déclarer sans suite des marchés publics sans justification ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : En application de l'article R. 2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions de l'article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'acheteur public qui déclare sans suite une procédure de ...
Comment alléger la charge que représentent les piscines municipales vieillissantes ?
Réponse du ministère des sports : Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques – 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a ...
Quelles sont les aides permettant de lutter contre la précarité énergétique des ménages ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La précarité énergétique est l'un des enjeux essentiels des années à venir, dans un contexte de raréfaction des sources d'énergies fossiles et d'augmentation prévisible des prix de l'énergie. L'observatoire national de la précarité énergétique, piloté par l'Agence de ...
Quelles sont les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et ...
Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale dans la déclaration du revenu imposable ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ».Cette ...
La distribution d’aides par les agences de l’eau respecte-elle le principe de libre administration des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du ...
Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...
L’encaissement des ventes de bois par l’Office national des forêts s’impose-t-il à toutes les communes forestières ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
