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Réponses ministérielles - Page 172
Les pertes financières des communes touristiques seront-elles à nouveau compensées en 2021?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Quel contrôle de l’externalisation de la distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande « est chargée d'adresser à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ». Pour ce faire, l'administration organise l'acheminement des ...
Y aura-t-il un moratoire d’un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n'envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d'un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés ...
Une exonération de la redevance si on dépose ses déchets chez son enfant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de ...
Passages à niveau : une mise en place systématique de ralentisseurs ?
Réponse du ministère chargé des transports : Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas en décembre 2017, la traversée des passages à niveau n'est jamais sans risque et toute traversée des voies, fût-elle sécurisée, reste dangereuse. En 2019, 20 personnes ont été tuées à la suite d'un accident sur un passage à ...
Une personne dans le public peut-elle retransmettre en direct sur internet les réunions du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le II de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...
A quand une simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence ...
Un agent territorial qui a déclaré son départ à la retraite peut-il changer d’avis ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires ...
L’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sera-t-elle étendue ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de ...
Indemnités des élus : le seuil d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale sera-t-il relevé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le ...
