Réponse du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation : L’activité de fourrière est soumise aux obligations décrites à l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : déclaration en préfecture, installations et utilisation des équipements conformes aux règles en vigueur en matière de santé et protection animales ainsi que formation d’au moins une personne en contact direct avec les animaux.
Cette formation est réglementée. Le personnel doit avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Si elle est validée, cette formation donne lieu à une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative. L’attestation de connaissance n’est pas exigée si la personne est titulaire de l’une des certifications professionnelles adaptées, telles que définies par le ministère de l’agriculture.
Le certificat de capacité pour les animaux de compagnie d’espèce domestique, qui n’est désormais plus délivré pour des raisons de simplification administrative, peut également être encore reconnu dans la mesure où le professionnel met à jour ses connaissances tous les 10 ans.
Le programme de la formation obligatoire comporte déjà un volet sur les chiens dangereux. Néanmoins, l’employeur ayant obligation de s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste de travail (article L. 6321-1 du code du travail), des formations complémentaires à visée plus pratique peuvent être dues aux personnels chargés des animaux dangereux si cela s’avère nécessaire.
Domaines juridiques
