Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité routière

Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?

Publié le 24/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise à l’article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l’application est rendue obligatoire par le décret du 27 mai 1994.

Tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent aujourd’hui répondre à cette norme. En effet, le décret suscité imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité.

En ce qui concerne les coussins berlinois, ils ne font pas l’objet d’une norme et ils ne sont pas couverts par le décret précité. Ils font toutefois l’objet d’un guide de recommandations du centre d’études sur les réseaux de transports, l’urbanisme et les construction publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n’a pas de valeur réglementaire. Ce guide a pour objectif d’accompagner les gestionnaires dans leur choix d’aménagement en vue de garantir, dans le même esprit que pour les ralentisseurs de type dos d’âne, la cohérence du dispositif avec l’environnement et la sécurité des usagers.

Les coussins berlinois restent autorisés car à ce jour aucun texte juridique ne les interdit mais leur mise en œuvre doit respecter l’ensemble des réglementations opposables aux gestionnaires de voiries publiques. Par exemple, un défaut d’entretien de ces ralentisseurs, entraînant un risque pour les usagers, entraîne la responsabilité du gestionnaire.

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Association PUMSD

25/06/2021 06h56

DANS le département du Var la plainte déposée par notre association, actuellement en cours d’instruction par un juge pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » et qui vise 154 élus sur 155, à déjà eu certains effets…
Les communes de Carqueiranne et de Cavalaire sur Mer ont totalement éradiqué ce type de ralentisseurs très dangereux car les maires de ces communes ont pris conscience du risque pénal et civil qu’ils prenaient.
Depuis… AUCUN accident imputable à leur absence comme dans la ville de Sanary sur Mer qui a éradiqué tout type de ralentisseurs depuis 2005 et où aucun accident imputable à leur absence à été constaté.
Dans quelque s semaines il sera possible suite à une étude dont les résultats seront divulgués à la presse le 1er juillet, d’assigner en justice tous les élus locaux de France pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » et ce pour tout type de ralentisseur !!!

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement