Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée constitue l’un des principaux vecteurs du soutien de l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Pour 2021, la loi de finances initiale a prévu qu’il devrait atteindre plus de 6,5 milliards d’euros.
Au-delà de ce niveau exceptionnel de versements prévus, l’année 2021 est marquée par l’entrée en vigueur progressive de l’importante réforme de l’automatisation de sa gestion.
L’ancienne procédure, fondée sur la transmission d’états déclaratifs par les collectivités aux préfectures est remplacée pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021 par un traitement automatisé fondé sur la prise en compte de l’ensemble des dépenses imputées sur des comptes mentionnés dans l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé.
Cette réforme s’applique dès cette année aux bénéficiaires qui reçoivent leurs attributions l’année de la réalisation de la dépense et le deviendra pour les bénéficiaires qui touchent la compensation en année N+1 et N+2 respectivement en 2022 et en 2023. Dans le cadre de cette réforme de simplification, la stabilité des régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été privilégiée dans le but d’assurer le succès de la réforme.
Au-delà du besoin de stabilité requis par la réforme de l’automatisation, le Gouvernement n’envisage pas de porter d’avancement des régimes de versement des bénéficiaires N+1 et N+2. Cette mesure aurait en effet un coût significatif pour les finances publiques, alors que la Cour des Comptes a établi que la mesure avait eu un impact limité sur la relance de l’investissement lorsqu’elle a été appliquée en 2009 et en 2010.
Le Gouvernement demeure néanmoins particulièrement attentif à la capacité d’investissement des collectivités territoriales, y compris celles qui connaissent des difficultés financières.
En premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) au même niveau qu’en 2020.
En second lieu, le soutien de l’État à l’investissement local sera amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficiera d’une majoration exceptionnelle de 950 millions d’euros (M€) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d’une enveloppe de 650 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficieront également d’une enveloppe de 300 M€ de dotation de soutien à l’investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les régions bénéficieront d’une enveloppe de 600 M€ de dotation régionale d’investissement.
Références
Question écrite de Jean-Charles Larsonneur, n°11265, jO de l'Assemblée nationale du 9 mars.
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