Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Transport fluvial
Le gouvernement va-t-il fermer les voies navigables peu fréquentées ?
Réponse du ministère des transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation.Cette ...
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Service public
Service public : la collectivité organisatrice peut-elle décider de la qualification juridique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en ...
Logement
Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée ...
Logement
Quel développement possible de l’habitat alternatif et solidaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement locatif social.Les différentes catégories de ménages concernées ont toutes en commun ...
Urbanisme
Comment le PLU peut-il favoriser des procédés constructifs vertueux ?
Réponse écrite du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet aux organes délibérants des communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en urbanisme de définir au sein de leur plan local d'urbanisme ...
Tourisme
Quand une commune « station classée de tourisme » fusionne, quel statut de la commune nouvelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 133-13 du code du tourisme, « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à ...
Déchets
Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, d'informer le producteur ou le détenteur ...
Expropriation
Renouvellement urbain : à quand un cahier des charges types pour les expropriations ?
Réponse écrite du ministère de la justice : Le cahier des charges visé aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être établi en amont de la déclaration d'utilité publique d'une opération d'expropriation par l'entité bénéficiaire de cette opération, en vue de la cession ultérieure ...
Aménagement
Quelle réglementation pour des habitations dans des carrières ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'exploitation d'une carrière relève de la législation des installations pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est plus particulièrement soumise, sauf cas particulier, au régime d'autorisation.La réglementation ...
Aménagement
Comment favoriser la location des places de stationnement des bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant ...
Réseaux
Couverture numérique : comment remédier aux zones blanches ?
Réponse du ministère de l'économie et finances : La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique.S'agissant du haut débit et du très haut ...
Urbanisme
Les communes littorales peuvent-elles construire en discontinuité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », est un texte précurseur en matière de développement durable, qui s'efforce d'apporter des réponses ...
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Forêts
Toutes les forêts communales doivent-elles être soumises au régime forestier ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a ...
Bâtiment
Comment faciliter un projet d’isolation thermique extérieure ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Code de l'urbanisme prévoit de nombreuses dérogations permettant de faciliter la mise en œuvre de dispositifs d'isolation thermique par l'extérieur.L'article L. 111-16 impose d'écarter les règles d'aspect extérieur du plan local d'urbanisme afin de faciliter la pose de ...
Aménagement rural
La construction d’un centre d’alotement est-elle autorisée en zone agricole ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...
Logement
Quelle stratégie pour relancer la construction de logement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : Améliorer les conditions de logement des Français est bien une priorité du Gouvernement : c'est l'objet de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de ...
Risques sanitaires
Quelle politique de désamiantage pour les logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de ...
Aménagement
Sous quelle forme doit s’exercer le droit de préemption du maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de ...
Ingénierie
La gouvernance et les statuts des CAUE pourront-ils évoluer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les missions des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont définies par la loi n° 77-3 du 2 octobre 1977 sur l'architecture, en particulier son l'article 7.Ainsi, ils doivent : développer l'information ...
Logement social
Construction de logements sociaux : comment obtenir une exemption ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à ...
