Réponses ministérielles

Aménagement

Quel arbitrage entre énergies renouvelables et préservation des sols ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale ...

Commande publique

Ouvrage public : bénéficier du FCTVA a-t-il une incidence sur les indemnités d’assurance ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C'est ainsi « qu'un assuré assujetti au ...

Mobilité

Quelle réponse à l’inégalité devant l’accès à la mobilité ?

Réponse du ministère des transports : À la suite des Assises nationales de la mobilité, organisées à l'initiative du Gouvernement pour concerter tous les acteurs du transport en 2017, la loi d'orientation des mobilités a été votée avec l'objectif d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant ...

Démocratie participative

La commission nationale du débat public et l’autorité environnementale fusionneront-elles ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En qualité d'autorité indépendante (AI), la CNDP a proposé, dans une note de juin 2019, d'accueillir l'autorité environnementale (Ae) nationale en son sein. Cette proposition vise à regrouper au sein d'une même AI, les instances concourant au processus d'évaluation ...

Domaine privé

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Quelle convention pour l’occupation du domaine privé des collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable ...

Mobilités

Quelles conditions pour bénéficier des transports d’utilité sociale ?

Réponse du ministère des transports : Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement.Le premier ...

Environnement

Quelle prise en compte des surfaces pastorales dans la PAC post-2020 ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse ...

Commande publique

Peut-on instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles ...

Réseaux

Qui finance le raccordement aux réseaux d’un terrain ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la ...

Démocratie participative

Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?

Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique.Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer ...

Développement économique

Comment les « Territoires d’industrie » sont-ils choisis ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : À partir des propositions d'une mission de cadrage pluridisciplinaire composée de cinq personnalités qualifiées (parlementaire, élu régional, élu intercommunal, chef d'entreprise, expert de l'industrie), conduite à l'automne 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion du ...

Aménagement

Peut-on délimiter des zones franches urbaines aux seuls quartiers prioritaires ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés.Leur délimitation ...

Commande publique

Une commune peut-elle accepter à titre gracieux du matériel d’entreprises privées ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats ...

aménagement du territoire

Comment sont définies les zones de revitalisation rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet de nombreuses réformes.Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n'a jamais été fait sur des critères communaux.En ...

Aménagement numérique

Réseaux 5G : quelle prise en compte des risques sanitaires ?

Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...

Energie

Quelles sont les garanties dans la mise en oeuvre des compteurs Linky ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique.Le dispositif Linky doit jouer un rôle central ...

Restauration scolaire

Cantines scolaire : quelle gestion des paniers repas par les communes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une ...

Aménagement du territoire

Que dit le diagnostic sur l’accessibilité aux services bancaires ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale.Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux ...

Planification

Les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux peuvent-ils porter les plans climat-air-énergie ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités ...