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Logement

Quel financement des travaux en auto-réhabilitation par l’Anah ?

Publié le 04/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La transition énergétique et, plus particulièrement, la lutte contre la précarité énergétique constituent une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée aux besoins des citoyens.

Le Plan Climat du 6 juillet 2017 et le Plan rénovation énergétique des bâtiments (PREB) du 26 avril 2018 ont pour objectif commun la massification de la rénovation énergétique des bâtiments au bénéfice des ménages modestes par l’octroi d’aides publiques leur permettant de retrouver un confort thermique. Le programme Habiter Mieux (HM) de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) y participe largement en accompagnant les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux d’économie d’énergie.

L’objectif fixé à l’agence s’élève à 75 000 logements rénovés en 2019.

Par ailleurs, l’offre de financement du programme Habiter Mieux a été élargie pour les propriétaires occupants depuis le 1er janvier 2018. Il leur permet de s’engager dans un parcours de rénovation par étape.

En effet, en plus de l’aide historique « Habiter Mieux Sérénité », ils disposent en 2019 d’une nouvelle aide « Habiter Mieux Agilité », qui est une offre simplifiée portant sur un poste de travaux parmi les trois opérations reconnues comme les plus efficaces. Celle-ci peut être complémentaire à d’autres offres de financement.

Les plafonds de ressources des propriétaires occupants ont été revalorisés en 2013, et leur révision intervient au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le montant des ressources pris en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts.

L’Anah contribue donc pleinement aux enjeux de rénovation énergétique en faveur des ménages les plus modestes. Cette contribution s’inscrit dans un cadre d’intervention qui conditionne l’attribution de subventions à la réalisation de travaux réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment, conséquence d’une prestation comprenant la fourniture et la main d’œuvre.

Depuis 2006, l’agence peut également financer des travaux réalisés en auto-réhabilitation au bénéfice des propriétaires occupants, conformément aux dispositions de l’article R. 321-18 dernier alinéa du Code de la construction et de l’habitation.

Les conditions pour en bénéficier sont exposées dans la délibération prise par l’agence le 7 octobre 2014. Les services départementaux de l’Anah en ont été informés via une instruction qui leur a été adressée le 6 février 2015. Le financement des travaux en auto-réhabilitation est possible si la réalisation des travaux répond à une finalité économique à l’initiative du ménage, permettant soit de diminuer le coût global du projet (et donc du reste à charge), soit de réaliser un projet de plus grande ampleur grâce à la participation du propriétaire à la réalisation des travaux.

Le projet peut également être financé s’il répond à une finalité d’insertion sociale d’un ménage en grande difficulté économique. Dans ce cas, pour être financé, le projet doit avoir été initié par une autorité compétente (collectivité, structure chargée de l’action sociale…) qui s’assure de l’adhésion du ménage au projet, de sa participation active ainsi que de l’existence de moyens financiers appropriés. L’Anah doit également assurer un suivi personnalisé du projet.

Le ménage bénéficie pour la réalisation des travaux d’un accompagnement et encadrement technique obligatoire qui se matérialise par un contrat avec un organisme d’auto-réhabilitation habilité par l’Anah.

Les projets financés concernent pour une part très importante la réhabilitation de logements indignes ou très dégradés. L’Anah subventionne les travaux à un taux de 50 % (avec un plafond de travaux pouvant être subventionnés à 50 000€ HT).

Les travaux peuvent aussi porter sur l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées, et à l’amélioration de la performance énergétique du logement, également financés à 50 % pour les ménages très modestes et à 35 % pour les ménages modestes (avec un plafond de travaux de 20 000€ HT).

À ces taux peut s’ajouter la prime Habiter Mieux sous réserve d’un gain énergétique après travaux de 25 %. L’Anah prend en compte dans le calcul de la subvention le coût HT d’achat des matériaux, la prestation d’accompagnement de l’organisme habilité (dans la limite de 40 jours pour des travaux lourds) et le coût des assurances.

À ce jour, 382 projets ont fait l’objet de financements et ont ainsi pu répondre à des situations individuelles très spécifiques portant sur des travaux d’amélioration du bâti. Sur certains territoires, dont l’Ariège, le dispositif se heurte au nombre insuffisant d’opérateurs en mesure d’assurer l’accompagnement auprès des ménages.

Il appartient en premier lieu aux collectivités locales qui souhaitent promouvoir ces démarches, de mobiliser les opérateurs susceptibles d’être habilités par l’Anah (compagnons bâtisseurs, réseau SOLIHA …). Elles pourront être appuyées pour cela par les délégations locales de l’Anah.

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