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Aménagement du territoire

Que dit le diagnostic sur l’accessibilité aux services bancaires ?

Publié le 14/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de l’économie et des finances : Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l’économie locale.

Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l’accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d’un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets (DAB) et de plus de 23 000 points de distribution d’espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac :

  • 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d’au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ;
  • en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d’un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ;
  • en prenant en compte l’ensemble des points d’accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d’un point de délivrance d’espèces.

Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d’équipement, sans dégradation de l’accès aux espèces.

Cette baisse résulte d’un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d’ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l’adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires.

Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d’accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du Groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais).

Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l’initiative du Gouvernement au travers d’un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d’espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent.

L’ensemble de ces prestations conduisent à supposer qu’il n’existe pas de faille de marché justifiant la création d’une obligation d’implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires.

Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l’accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural.

S’agissant plus particulièrement de la Banque postale, il peut être rappelé que le Gouvernement est très attentif aux difficultés d’accès aux services postaux dont l’accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l’économie locale.

C’est pourquoi La Poste se trouve chargée par la loi d’une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire, qui impose la présence d’au moins 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire.

À ce titre, La Poste maintient au-delà de ses besoins commerciaux un réseau de points de contact surnuméraires dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements outre-mer.

L’accès aux services financiers et au retrait d’espèces des clients de La Banque Postale est possible dans l’ensemble de ces points de contact, selon des modalités dépendant de leur statut.

Au total, les efforts effectués par la Banque postale pour renforcer le maillage de son réseau de distributeurs a permis de le porter à 7 767 DAB fin septembre 2018, soit une augmentation de 6,2 % depuis 2014. Ces distributeurs sont implantés dans 2 933 communes ou arrondissements de communes, dont 1 260 dans les communes rurales, en zone de montagne et/ou de revitalisation rurale.

Cependant, il convient de noter que l’activité des DAB situés dans les petites communes est très réduite (en moyenne 2 000 opérations par mois, contre 8 000 en urbain) et aucun n’est rentable économiquement, ce qui témoigne de l’ampleur de la mobilisation de la banque postale sur cette problématique.

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