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Pratique prévention sécurité - Page 7
Les outrages sexistes et sexuels : infractions forfaitisées
Cette fiche expose les outrages sexistes et sexuels qui sont soit une contravention de la 5e classe, soit des délits qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire. Ils peuvent ainsi être sanctionnés par une amende contraventionnelle ou délictuelle minorée au moment de la verbalisation.
Ralentisseurs : quelles mesures prendre après les dernières décisions de justice ?
Depuis quelques temps, une question se pose : les ralentisseurs sont-ils positionnés conformément aux textes imposant certains critères ? La question n’est pas nouvelle. Mais ces derniers mois, quelques décisions méritent de se pencher sur la question, avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
L’assurance obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes ne sont plus soumis à l'obligation de déposer sur leur pare-brise la vignette verte et d'avoir à leur disposition le justificatif d'attestation d'assurance pour leur véhicule. Toutefois, la non-apposition du certificat d'assurance reste encore une contravention qui peut être verbalisée.
Le non-respect de l’arrêté municipal : comment le verbaliser ?
La répression du non-respect des dispositions d'un arrêté municipal figure parmi les missions du policier municipal et du garde champêtre. Pour autant, il n'est pas toujours aisé de savoir comment relever cette infraction et quelles sont les sanctions applicables. Cette fiche a pour objet de récapituler les différents cas de figure qui ...
Les agents instructeurs de l’intercommunalité peuvent-ils constater les infractions dans les différentes communes ?
Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au transfert de compétences d'instruction et/ou de délivrance, se pose la question de permettre à des agents intercommunaux de procéder au constat des infractions d'urbanisme. Le point avec notre juriste, Géraldine ...
Les infractions relatives aux enseignes (2) : enseignes non autorisées en agglomération
Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes à l'intérieur et hors agglomération. Cette fiche expose les délits relatifs à l'apposition d'enseignes sur des supports et des lieux ...
Quelles obligations pour les voitures sans permis ?
Avec l’arrivée de nouveaux modèles, plus modernes, il est de plus en plus courant de croiser des voitures (ou voiturettes) sans permis. Elles ont également fait récemment parler d’elles à propos de la mise en place du contrôle technique. Un rappel du statut juridique de ces véhicules avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les contraventions de grande voirie (1) : cadre général
La contravention de grande voirie sanctionne l'atteinte à l'intégrité, à l'utilisation du domaine public ou à une servitude administrative. Si les gardes champêtres ont des compétences étendues sur le domaine public fluvial, les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique peuvent également exercer ces ...
Un DGS peut-il mener l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale ?
La libre administration des collectivités territoriales leur offre de la souplesse dans leur organisation interne. Cependant, des règles s’imposent, par exemple sur la possibilité pour un directeur général des services (DGS) d’assurer l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale. L’éclairage de notre ...
Le droit de pêche en eau douce (8) : prohibitions et interdictions de pêche la nuit
Lorsque les délits au droit de pêche sont commis la nuit, les peines peuvent être doublées (Code de l'environnement, article L. 437-19). Cette fiche expose les infractions commises de nuit qui ne respectent pas les règles de libre circulation du poisson, sa protection et sa reproduction.
