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Pratique prévention sécurité - Page 7
Le non-respect de l’arrêté municipal : comment le verbaliser ?
La répression du non-respect des dispositions d'un arrêté municipal figure parmi les missions du policier municipal et du garde champêtre. Pour autant, il n'est pas toujours aisé de savoir comment relever cette infraction et quelles sont les sanctions applicables. Cette fiche a pour objet de récapituler les différents cas de figure qui ...
Les agents instructeurs de l’intercommunalité peuvent-ils constater les infractions dans les différentes communes ?
Le respect des dispositions du code de l’urbanisme est un vrai enjeu pour les maires et les présidents d’EPCI. Suite au transfert de compétences d'instruction et/ou de délivrance, se pose la question de permettre à des agents intercommunaux de procéder au constat des infractions d'urbanisme. Le point avec notre juriste, Géraldine ...
Les infractions relatives aux enseignes (2) : enseignes non autorisées en agglomération
Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes à l'intérieur et hors agglomération. Cette fiche expose les délits relatifs à l'apposition d'enseignes sur des supports et des lieux ...
Quelles obligations pour les voitures sans permis ?
Avec l’arrivée de nouveaux modèles, plus modernes, il est de plus en plus courant de croiser des voitures (ou voiturettes) sans permis. Elles ont également fait récemment parler d’elles à propos de la mise en place du contrôle technique. Un rappel du statut juridique de ces véhicules avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les contraventions de grande voirie (1) : cadre général
La contravention de grande voirie sanctionne l'atteinte à l'intégrité, à l'utilisation du domaine public ou à une servitude administrative. Si les gardes champêtres ont des compétences étendues sur le domaine public fluvial, les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique peuvent également exercer ces ...
Un DGS peut-il mener l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale ?
La libre administration des collectivités territoriales leur offre de la souplesse dans leur organisation interne. Cependant, des règles s’imposent, par exemple sur la possibilité pour un directeur général des services (DGS) d’assurer l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale. L’éclairage de notre ...
Le droit de pêche en eau douce (8) : prohibitions et interdictions de pêche la nuit
Lorsque les délits au droit de pêche sont commis la nuit, les peines peuvent être doublées (Code de l'environnement, article L. 437-19). Cette fiche expose les infractions commises de nuit qui ne respectent pas les règles de libre circulation du poisson, sa protection et sa reproduction.
Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains
Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d'une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-4 du Code de la route et peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée par l'article L. 321-1-1 alinéa 1 du Code ...
Les forfaits de post-stationnement dans la tourmente
Si de nombreuses collectivités ont maintenu le principe du stationnement payant, elles sont soumises, depuis 2018, à la délivrance d'un forfait de post-stationnement, dans l'hypothèse d'une absence de paiement ou d'un dépassement du temps de stationnement payé. Afin de faciliter les contrôles, des systèmes, tels que des lecteurs ...
Les chiens de protection de troupeaux
Le plan national d'action, le PNA 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, a mis en place dans la continuité des PNA précédents un réseau « chiens de protection » à destination des éleveurs et des bergers. Cette fiche concerne la protection des troupeaux par les chiens de montagne des Pyrénées appelés patous.
