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Pratique prévention sécurité - Page 5
Déontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte
Cadre légal du garde champêtre lanceur d'alerte L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner ...
Déontologie du garde champêtre (6) : fonction de garde champêtre et notion de conflit d’intérêts
Définition générale du conflit d'intérêts Dans l'exercice de ses fonctions, le garde champêtre, en tant qu'agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Selon l'article 25 bis de la loi n° 83-634 ...
Pêche à l’aimant : quelle réglementation ?
Il existe la pêche à pied, la pêche à la mouche ou à l’hameçon et depuis quelques temps, la pêche à l’aimant. Nouveau loisir en vogue, teinté de préoccupations écologiques et favorisé par les réseaux sociaux mais aussi par l’espoir d’une trouvaille de valeur, cette activité, non sans risque, est soumise à une réglementation ...
Vigilants ou solidaires, les voisins de Saint-Ismier bien présents
En parallèle du dispositif « voisins vigilants », la commune de Saint-Ismier, en Isère, veut bâtir un réseau de solidarité, lié à son centre communal d’action sociale.
Quelle procédure pour mettre en place une expérimentation sur la voirie ?
Souvent les collectivités souhaitent innover, mais en matière de signalisation routière, il n'est pas question d’inventer des panneaux ou de changer les règles du code de la route sans l’aval du ministère de l’Intérieur. A la lecture du journal officiel, on découvre régulièrement mention d’expérimentations en matière de panneaux ...
Cannabis : un rapport parlementaire préconise légalisation et prévention
Dans son rapport sur le cannabis récréatif présenté mercredi 5 mai, la députée LREM Caroline Janvier dresse un constat d’échec de la politique répressive et propose sa légalisation. La prévention occupe une place importante dans sa stratégie.
Qu’est-ce qu’une rue scolaire ?
Depuis quelques temps, des articles de presse régionale évoquent l’instauration de « rues scolaires » aux abords de certains établissements d’enseignement. En quoi cela consiste et comment les mettre en place ? Présentation par notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Vente de muguet du 1er mai : pas d’opposition du gouvernement cette année
Les conditions de la vente de muguet par des particuliers et associations viennent d'être précisées par le ministère de l'Agriculture. Des parlementaires avaient appelé à son interdiction afin de favoriser les fleuristes, sans succès. Les maires conservent la possibilité de réglementer cette vente. Explications avec notre juriste ...
Le fichier national unique des cycles identifiés
L'identification obligatoire des cycles - Les cycles neufs Les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021 ...
Loi de transformation de la fonction publique (1) : la reconnaissance de l’engagement professionnel des agents de police municipale
Les objectifs de la loi de transformation de la fonction publique Ce texte vise notamment à : - promouvoir un modèle de dialogue social plus stratégique et efficace au moyen d'une évolution de l'architecture, des attributions et du fonctionnement des instances existantes ; - simplifier et ...
