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Pratique prévention sécurité - Page 7

serrage de vis visser renforcer
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1 [Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 07/04/2022

Répression renforcée pour la violation des arrêtés de police municipale

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions, élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de ...

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Police municipale 06/04/2022

Terrasses chauffées ou climatisées : une nouvelle infraction de la compétence des policiers municipaux

Avec un regain du froid, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’emploi de système de chauffage sur les terrasses de cafés ou restaurants non fermées tombe mal pour certains professionnels du secteur et pour leurs clients. Sur la base d'un décret du 30 mars, policiers municipaux et gardes champêtres vont pouvoir sévir dès à ...

Code de la fonction publique
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation 04/04/2022

Le code général de la fonction publique : le nouvel outil des agents de la fonction publique

Le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique. En effet, l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à procéder à l’adoption de sa partie législative.C’est ainsi que la codification du droit de la fonction publique ...

arme police municipale
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Armement 01/04/2022

Comment fonctionne le système d’information sur les armes ?

Depuis octobre 2020, le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA) est en cours. Il remplacera l’application AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes, et concernera directement les services de police municipale à compter de juillet 2022. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Police municipale
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation 28/03/2022

L’engagement de servir imposé aux agents de police municipale

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait annoncé un décret relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux. Le décret n° 2021-1920du 30 décembre 2021 paru au JO du 31 décembre 2021 a pour objectif de fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs ...

Transports_credits_flickr_besopha
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Sécurité 24/03/2022

Trois leviers pour combattre le sentiment d’insécurité dans les transports

L’Institut Paris région vient de publier une nouvelle étude sur le sentiment d’insécurité dans les transports. Les auteurs se concentrent sur les actions menées par les transporteurs et leurs partenaires pour rassurer les voyageurs.

Opievoy-Sartrouville
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Réglementation 22/03/2022

Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles: les nouvelles règles

Depuis fin novembre, la loi autorise les forces de sécurité à entrer dans les parties communes des immeubles à des fins d’intervention. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse des propriétaires ou exploitants d'immeubles. Le point sur ces différents régimes juridiques avec notre juriste ...

chiens errants divagation
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 21/03/2022

Divagation des chiens (2) : champ d’action du policier municipal et du garde champêtre

Cette fiche concerne la conduite à adopter pour le policier municipal et le garde champêtre en cas de divagation de chiens. Les pouvoirs de police du maire pour la divagation des chiens sont analysés dans la fiche 176/04 de décembre 2021.

moto scooter bache
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Echange d'expériences 14/03/2022

Les rodéos urbains et le gardiennage des engins motorisés saisis

La circulaire du ministre de la Justice du 18 juin 2021 a pour objet l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules saisis. Sur l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction des affaires criminelles et grâces du ministère de ...

Cloches
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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 07/03/2022

Les sonneries de cloches : cadre général et jurisprudence

Les sonneries de cloches sont soumises à une réglementation particulière et donnent lieu à un contentieux abondant, qui débouche parfois sur des conflits locaux notamment en milieu rural lors de l’arrivée de nouveaux habitants. La présente fiche expose le cadre juridique, la notion d’usage local et le caractère excessif des nuisances.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux
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