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Pratique prévention sécurité - Page 4
Les délits forfaitisés réprimés par le Code pénal
Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code pénal. Les délits relatifs aux outrages de nature sexuelle prévus et réprimés par le Code pénal font l'objet de la fiche 204/02 (décembre 2024) et ne sont pas repris dans la présente analyse.
Chiens dangereux catégorisés (1) : les pouvoirs de police
Avec cette sĂ©rie de fiches, les agents de police municipale et les gardes champĂȘtres disposeront de l'ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compĂ©tences Ă la fois de police administrative et de police judiciaire.
Les vĂ©hicules des forces de lâordre peuvent-ils bĂ©nĂ©ficier dâune gratuitĂ© du stationnement ?
Alors quâun vĂ©hicule de police nationale avait fait lâobjet dâun forfait de post-stationnement Ă Paris, le ministĂšre de lâIntĂ©rieur en sollicitait lâannulation. Nâayant pas obtenu gain de cause, la question a Ă©tĂ© tranchĂ©e par le Conseil dâĂtat. Voyons ce que rĂ©pond le juge administratif avec notre juriste, GĂ©raldine ...
Le maire face aux grands prédateurs : le lynx boréal
En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la divagation des animaux malfaisants ou féroces, le maire, sur le fondement des pouvoirs de police administrative générale, doit prendre des dispositions réglementaires, visant à écarter le danger pour la sécurité des biens, des personnes et des ...
Les infractions relatives aux publicités et préenseignes lumineuses (9)
Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les prĂ©sidents des EPCI ont la responsabilitĂ© de veiller Ă la protection du cadre de vie dans les communes Ă l'intĂ©rieur et hors agglomĂ©rations. Cette fiche expose l'ensemble des situations pouvant ĂȘtre rencontrĂ©es en matiĂšre de publicitĂ© lumineuse.
Les agressions de personnes commises par les chiens
Cette fiche expose les délits commis par des chiens dangereux qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes. Ces délits ne sont pas forfaitisés, il est recommandé d'agir avec prudence et d'en référer à l'officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent.
Les contraventions de la 5e classe soumises Ă la procĂ©dure de l’amende forfaitaire (2)
L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend, d'une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270 /01 à 275/01) et, d'autre part, les contraventions forfaitisées de la 5e classe.
Peine d’inĂ©ligibilitĂ© obligatoire : quelle incidence pour le fonctionnaire territorial condamnĂ© ?
Le caractÚre automatique de la peine d'inéligibilité a été récemment évoqué suite aux réquisitions visant Marine Le Pen. Mais cette peine touche également des fonctionnaires territoriaux. Comment fonctionne-t-elle ? Les réponses de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Le droit de pĂȘche en eau douce (11) : arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral, barrage, Ă©cluse, destruction, parc national, substances interdites
Cette fiche expose les infractions relatives Ă la pĂȘche en eau douce qui n'ont pas Ă©tĂ© abordĂ©es dans les fiches prĂ©cĂ©dentes. Elle termine ainsi le droit de la pĂȘche en eau douce commencĂ© en janvier 2022 (fiche 161/02).
Les contraventions de grande voirie du domaine public fluvial
Les fiches 201/02 et 205/02 ont abordé les compétences et les procédures applicables pour les contraventions de grande voirie. La présente fiche présente les contraventions de grande voirie au domaine public fluvial prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.


