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Pratique prévention sécurité - Page 38
Le garde champêtre et l’audition libre : le procès-verbal d’audition
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre la possibilité de procéder à des auditions libres (se reporter à la fiche 155/02 qui présente le cadre légal de l'audition libre). Cette fiche propose un modèle d'audition adapté.
En cas de stationnement alterné semi-mensuel, peut-on mettre le véhicule en fourrière ?
Le stationnement alterné semi-mensuel peut être décidé pour certaines rues d'une agglomération mais également pour l'ensemble de la commune. La mise en œuvre pratique peut s’avérer compliquée en particulier au regard de la mise en fourrière. Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Plaques d’immatriculation : y-a-t-il (vraiment) des nouveautés ?
Avec l’instauration du Système d’immatriculation des véhicules (Siv) en 2009, les propriétaires devaient mettre leur plaque à jour avec un « identifiant territorial » composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante au plus tard fin 2020. Mais ceci n’est plus d’actualité. Le point avec notre juriste ...
La réforme de la coopération entre les services de l’État et les maires par la loi Engagement et proximité
Les modifications relatives aux conventions de coordination - Article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris ...
Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ?
Plusieurs affaires de logements squattés ont fait la une de l’actualité ces derniers mois. Les communes ne sont pas directement concernées par la procédure, mais en raison d’aménagements législatifs récents, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les évolutions actées et à venir.
Drones : la Cnil juge la proposition de loi sécurité globale insuffisante
A la demande de la commission des Lois du Sénat, la Cnil a rendu un avis sur la proposition de loi Sécurité globale. Le texte prévoit un cadre juridique pour réglementer l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. Mais il reste insuffisant pour l’instance.
Dialogue police-population : les pistes de la fondation Jean Jaurès
A quelques jours du lancement du Beauvau de la sécurité, la fondation Jean Jaurès publie un rapport sur le lien entre les forces de l’ordre et la population. Un état des lieux et des pistes pour retrouver des relations apaisées.
Fourrières automobiles : téléchargez les guides utilisateurs du système d’information
Alors que le nouveau système d'information national des fourrières automobiles se met en place dans une dizaine de départements, le ministère de l'Intérieur édite plusieurs guides utilisateurs ainsi qu'une foire aux questions, à l'attention notamment des communes et des policiers municipaux.
Constat d’inoccupation de logement : les policiers municipaux sont-ils compétents ?
En début d’année, des agents de police municipale peuvent être sollicités pour réaliser des constats d’inoccupation d’un logement, à la demande du propriétaire. Mais cette intervention est-elle prévue par les textes ? Analyse de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Pistolet à impulsions électriques : qu’en est-il de la police municipale ?
Alors que la généralisation du pistolet à impulsion électrique est à l'étude pour la police nationale, qu’en est-il de son usage par les polices municipales ? Réponse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
