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Pratique prévention sécurité - Page 38
Les policiers municipaux peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ?
Un agent de police municipale peut-il contrôler les pièces afférentes à la conduite du véhicule alors qu’il n’a constaté aucune infraction au code de la route ? Ou, en d’autres termes, les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ? La question est de nouveau d’actualité en raison d’un ...
Éclairage des voies et des espaces publics (2) : coupure totale de l’éclairage public sur certaines zones de la commune
Note de synthèse préalable exposée au conseil municipal Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergie mais aussi de lutter contre les troubles à l'ordre public liés à des attroupements récurrents de...... Une ...
Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune
Cette fiche explique le cadre juridique de l'obligation d'éclairage des voies et des espaces publics. Elle sera suivie d'une autre fiche qui proposera des modèles de délibération et d'arrêté permettant de réglementer l'éclairage public dans la commune. Cadre juridique Il n'existe pas de ...
Le garde champêtre et l’audition libre : le procès-verbal d’audition
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre la possibilité de procéder à des auditions libres (se reporter à la fiche 155/02 qui présente le cadre légal de l'audition libre). Cette fiche propose un modèle d'audition adapté.
En cas de stationnement alterné semi-mensuel, peut-on mettre le véhicule en fourrière ?
Le stationnement alterné semi-mensuel peut être décidé pour certaines rues d'une agglomération mais également pour l'ensemble de la commune. La mise en œuvre pratique peut s’avérer compliquée en particulier au regard de la mise en fourrière. Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
Plaques d’immatriculation : y-a-t-il (vraiment) des nouveautés ?
Avec l’instauration du Système d’immatriculation des véhicules (Siv) en 2009, les propriétaires devaient mettre leur plaque à jour avec un « identifiant territorial » composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante au plus tard fin 2020. Mais ceci n’est plus d’actualité. Le point avec notre juriste ...
La réforme de la coopération entre les services de l’État et les maires par la loi Engagement et proximité
Les modifications relatives aux conventions de coordination - Article L.512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) « Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris ...
Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ?
Plusieurs affaires de logements squattés ont fait la une de l’actualité ces derniers mois. Les communes ne sont pas directement concernées par la procédure, mais en raison d’aménagements législatifs récents, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les évolutions actées et à venir.
Drones : la Cnil juge la proposition de loi sécurité globale insuffisante
A la demande de la commission des Lois du Sénat, la Cnil a rendu un avis sur la proposition de loi Sécurité globale. Le texte prévoit un cadre juridique pour réglementer l’utilisation des drones par les forces de l’ordre. Mais il reste insuffisant pour l’instance.
Dialogue police-population : les pistes de la fondation Jean Jaurès
A quelques jours du lancement du Beauvau de la sécurité, la fondation Jean Jaurès publie un rapport sur le lien entre les forces de l’ordre et la population. Un état des lieux et des pistes pour retrouver des relations apaisées.
