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Sécurité routière

Quelle procédure pour mettre en place une expérimentation sur la voirie ?

Publié le 07/05/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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ville de Reims
Souvent les collectivités souhaitent innover, mais en matière de signalisation routière, il n'est pas question d’inventer des panneaux ou de changer les règles du code de la route sans l’aval du ministère de l’Intérieur. A la lecture du journal officiel, on découvre régulièrement mention d’expérimentations en matière de panneaux de signalisations ou de marquages au sol. Ces dispositifs sont testés dans les collectivités sur la base d’une procédure bien cadrée que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy vous détaille.

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Deux types d’expérimentations

Il existe deux cadres juridiques d’expérimentation permettant des dérogations aux réglementations en vigueur :

  • les expérimentations d’équipements routiers innovants qui sont régies par l’article R119-10 du code de la voirie routière. Selon cet article, « des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d’expérimentation et d’aptitude en service fixées par le ministre chargé de l’équipement. Des autorisations d’emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l’équipement à la demande des gestionnaires de ces voies. »
  • les ...

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