Déontologie du garde champêtre (6) : fonction de garde champêtre et notion de conflit d’intérêts

Publié le 18/05/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux gardes champêtres en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, au devoir d’obéissance et à la laïcité. Cette fiche s’attache à la notion de conflit d’intérêts.

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Définition générale du conflit d’intérêts

Dans l’exercice de ses fonctions, le garde champêtre, en tant qu’agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Selon l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

L’article 1^er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose aux élus et aux agents chargés d’une mission de service public d’exercer « leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité ». Ils ...

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