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Pratique prévention sécurité - Page 35
Couvre-feu à 23h : téléchargez l’attestation de déplacement
Nouvelle phase du déconfinement, le couvre-feu est porté de 21h à 23h depuis le 9 juin. Une attestation de déplacement demeure nécessaire entre 23h et 6h.
Vente de cannabidiol ou CBD : dans quelle mesure est-ce légal ?
La vente de CBD est une activité en pleine expansion pourtant entourée d’un flou juridique, amplifié par une décision de la juridiction européenne, et une image sulfureuse du cannabis psychotrope. Les élus sont inquiets, à juste titre puisque certains comportements demeurent infractionnels. Le point avec notre juriste, Géraldine ...
Vaulx-en-Velin et le parquet s’unissent contre les incivilités
La ville et le procureur de Lyon ont mis en place, en janvier 2021, un dispositif conjoint de traitement des comportements inciviques.
Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenirDéontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte
Cadre légal du garde champêtre lanceur d'alerte L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner ...
Déontologie du garde champêtre (6) : fonction de garde champêtre et notion de conflit d’intérêts
Définition générale du conflit d'intérêts Dans l'exercice de ses fonctions, le garde champêtre, en tant qu'agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Selon l'article 25 bis de la loi n° 83-634 ...
Pêche à l’aimant : quelle réglementation ?
Il existe la pêche à pied, la pêche à la mouche ou à l’hameçon et depuis quelques temps, la pêche à l’aimant. Nouveau loisir en vogue, teinté de préoccupations écologiques et favorisé par les réseaux sociaux mais aussi par l’espoir d’une trouvaille de valeur, cette activité, non sans risque, est soumise à une réglementation ...
Vigilants ou solidaires, les voisins de Saint-Ismier bien présents
En parallèle du dispositif « voisins vigilants », la commune de Saint-Ismier, en Isère, veut bâtir un réseau de solidarité, lié à son centre communal d’action sociale.
Quelle procédure pour mettre en place une expérimentation sur la voirie ?
Souvent les collectivités souhaitent innover, mais en matière de signalisation routière, il n'est pas question d’inventer des panneaux ou de changer les règles du code de la route sans l’aval du ministère de l’Intérieur. A la lecture du journal officiel, on découvre régulièrement mention d’expérimentations en matière de panneaux ...
Cannabis : un rapport parlementaire préconise légalisation et prévention
Dans son rapport sur le cannabis récréatif présenté mercredi 5 mai, la députée LREM Caroline Janvier dresse un constat d’échec de la politique répressive et propose sa légalisation. La prévention occupe une place importante dans sa stratégie.
