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Aide aux victimes

Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie

Publié le 08/10/2021 • Par Nathalie Perrier • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Actu prévention sécurité, Documents utiles, France, Veille documentaire prévention-sécurité

Mariage forcé polygamie
Interieur
Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils juridiques existants.

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En France, au moins 200 000 femmes ont été victimes de mariage forcé ; 125 000, de mutilations sexuelles et on estime à 16 000 à 20 000 le nombre de familles polygames. Pour lutter contre ces « pratiques traditionnelles néfastes » qui « impactent gravement l’avenir, la santé et le développement personnel des victimes, le ministère de l’Intérieur diffuse avec la Fédération nationale GAMS engagée contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles un guide pratique à l’attention des élus.

« Le Gouvernement a renforcé, avec la loi confortant le respect des principes de la République, la lutte contre ces pratiques », rappelle en introduction de ce petit ouvrage de 16 pages Marlène Schiappa. Pour la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, cet outil a vocation à « accompagner les élus locaux en première ligne et à les aider à mettre en application les nouvelles mesures issues de la loi confortant le respect des principes de la République ».

Les mariages forcés, une pratique punie de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende

En France, le seul mariage reconnu et légal est le mariage civil, c’est-à-dire célébré à la mairie, avec le consentement libre et éclairé des deux futurs conjoints. L’article 222-14-4 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République ».

La question du consentement, ou de l’absence de consentement, voire de son altération, est la notion centrale de la problématique des mariages forcés. Pour rappel, les adolescentes et les jeunes femmes représentent toutefois la plus grande part des victimes. Elles ont majoritairement entre 16 et 21 ans.

Les élus locaux sont en première ligne pour détecter et lutter contre les mariages forcés. Le guide leur donne des pistes pour les repérer : des violences physiques, sexuelles, psychologiques, verbales, l’isolement de la victime, fausses justifications d’ordre familiales, affectives, culturelles et/ou religieuses.

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 vise à renforcer cette lutte grâce à de nouveaux dispositifs. Concrètement, lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement (après audition commune et examen du dossier), l’officier de l’état civil devra s’entretenir séparément avec les futurs époux. Si des doutes subsistent, l’officier de l’état civil devra obligatoirement saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition au mariage.

La polygamie interdite en France depuis 1993

La polygamie concerne toute union légitime simultanée d’un homme avec plusieurs femmes. Il n’existe en France aucune donnée officielle sur ce phénomène mais les associations estiment qu’il y aurait 16 000 à 20 000 familles polygames (soit 200 000 personnes).

En France, la polygamie n’est plus autorisée depuis les lois dites Pasqua de 1993 et un homme n’a donc pas le droit de vivre en France avec plus d’une épouse. La circulaire DPM de 2001 favorise la décohabitation des familles polygames, pour que chacune des épouses dispose d’un logement autonome pour elle et ses enfants. C’est Madame qui devient gestionnaire du logement et des allocations familiales.

Les élus locaux sont là aussi en première ligne pour détecter et lutter contre cette pratique illégale. Le guide leur donne des pistes pour les repérer : être attentif aux avancées ou régressions des pays d’origine mais aussi aux discours de tous les courants radicaux ou conservateurs.

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 renforce les dispositions contre la polygamie via plusieurs dispositifs. Elle établit notamment la réserve héréditaire, une avancée concrète qui permet d’imposer un règlement équitable devant notaire entre les ayants droit. Par ailleurs, une pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. En cas de pluralité de conjoints survivants, la pension de réversion est versée au premier conjoint de l’assuré décédé. Elle joue également sur le droit de séjour. Aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation est retiré. Si la personne qui a subi une situation de polygamie est titulaire d’un titre de séjour, ce document lui est renouvelé.

Des dispositifs d’aide et d’écoute

Des dispositifs sont mis en place par les associations et le Gouvernement. La ligne d’écoute nationale 3919 est à la disposition des victimes pour les écouter et les guider. La plateforme de signalement en ligne arretonslesviolences.gouv.fr permet aux victimes de dialoguer 7 J/7 24h/24 avec des policiers et des gendarmes spécialement formés aux violences sexuelles et sexistes. Il est également possible de contacter en ligne les services de la gendarmerie et de la police (magendarmerie.fr et moncommissariat.fr) ou d’appeler en cas d’urgence le 17 ou le 112 (depuis un portable).

Pour un accueil de proximité, il existe des lieux de prise en charge spécifiques comme les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le lieu d’accueil et d’orientation (LAO) de Bagnolet dédié aux 16- 25 ans.

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